Photographie et droit à l’image
Le droit à l'image n’est pas simple à appréhender. Jurisprudentiel, il est soumis à l'interprétation dicté par des décisions rendues par les tribunaux et cours d'appel dans le cadre de litiges, voici les principales règles à connaître.
En France, le droit à l’image est protégé par le Code civil et le Code pénal, ainsi que par la jurisprudence.
Le Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, et donc de son image, et que toute atteinte à ce droit peut donner lieu à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 9). Le Code pénal réprime également les atteintes à la vie privée, notamment la captation ou la diffusion d’images de personnes sans leur consentement, lorsque cela porte atteinte à leur intégrité physique ou psychique (articles 226-1 et suivants).
La jurisprudence a également précisé les contours du droit à l’image, en particulier en matière de photographie ou de vidéo. Ainsi, la prise de vue d’une personne dans un lieu public ne nécessite pas son autorisation préalable, sauf si cette personne est l’objet d’un cadrage serré qui la rend identifiable et qu’elle se trouve dans une situation qui porte atteinte à sa vie privée (par exemple, en train de se changer dans une cabine d’essayage). De même, la diffusion d’une image nécessite le consentement préalable de la personne concernée, sauf s’il s’agit d’une personne publique dans l’exercice de ses fonctions ou d’une personne faisant l’objet d’un reportage d’actualité.
En cas de violation du droit à l’image, la personne concernée peut agir en justice pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts alloués par les tribunaux peuvent être importants, notamment en cas de préjudice moral ou de préjudice financier résultant de l’utilisation commerciale de l’image.
Le droit à l’image s’applique-t-il à des animaux ou des bâtiments ?
Le droit à l’image, en France, ne s’applique pas aux animaux, car il est réservé aux personnes physiques. En effet, le droit à l’image est une composante du droit à la vie privée, qui est un droit personnel attaché à la personne.
Pas plus que pour les biens immobiliers, le droit à l’image ne s’applique pas en tant que tel. Les bâtiments, les monuments, les paysages ou les objets n’ont pas de personnalité juridique, et donc ne peuvent pas bénéficier d’un droit à l’image.
Toutefois, l’utilisation de l’image d’un bien immobilier peut être soumise à d’autres réglementations, notamment le droit d’auteur ou le droit des marques. Par exemple, si un bâtiment est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre architecturale, l’utilisation de son image peut être soumise à autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.
Droit à l’image versus droit d’information en France ?
Le droit à l’image et le droit d’information sont deux droits distincts qui peuvent entrer en conflit dans certains cas.
Le droit à l’image permet à toute personne de contrôler l’utilisation de son image, c’est-à-dire de s’opposer à sa diffusion ou à sa reproduction sans son consentement. Ce droit est reconnu par l’article 9 du Code civil et vise à protéger la vie privée et la dignité des personnes.
Le droit d’information, quant à lui, est un principe fondamental de la liberté de la presse et de l’expression. Il permet aux photographes, journalistes et aux médias de collecter, de diffuser et de commenter des informations d’intérêt général, y compris des images, dans le cadre de leur mission d’information du public.
Dans certains cas, le droit à l’image peut s’opposer au droit d’information. Par exemple, une personne peut s’opposer à la diffusion de son image dans un reportage ou une enquête journalistique si elle estime que cela porte atteinte à sa vie privée ou à sa dignité.
Toutefois, le droit d’information peut prévaloir sur le droit à l’image dans certaines situations, notamment lorsque l’information est d’intérêt public et que l’image est nécessaire pour illustrer l’information de manière pertinente et proportionnée. Cependant, dans tous les cas, les journalistes et les médias doivent respecter les principes déontologiques de leur profession, notamment le respect de la vie privée et de la dignité des personnes.
Vous l’aurez compris, le droit à l’image et le droit d’information sont deux droits distincts qui doivent être équilibrés dans chaque cas, en fonction des circonstances et des intérêts en jeu.
